Le blog de Laurent Hénart

Droit de suite

Cet après midi, j’ai auditionné avec les autres députés de la commission des affaires sociales, les différents ministres impliqués - Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher, Azouz Begag, Catherine Vautrin-, dans la mise en œuvre de la loi pour l'égalité des chances, votée il y a 9 mois. C’est une des nouveautés de cette législature d’avoir prévu un contrôle par l’Assemblée de l’application concrète des textes. Il fallait bien cela pour que des lois importantes pour nos concitoyens ne restent pas lettre morte, faute d’avoir pris les décrets nécessaires pour qu’elles deviennent réalité.

En tant que rapporteur de la loi, j’avais pour mission de faire un point sur les 50 mesures qui constituent la loi pour l’égalité des chances. Ce travail sera l’objet d’un rapport que je mettrai en ligne dès qu’il sera finalisé. Globalement, le bilan est positif puisque 75% des articles sont déjà opérationnels, qu’il s’agisse de l’apprentissage junior, de la création de nouvelles zones franches urbaines, du service civil volontaire ou du renforcement des pouvoir de la HALDE. Quelques point restent en suspend, notamment le CV anonyme. C’est dommage, car à Nancy, où certaines entreprises l’ont mis en place, j’ai eu la preuve que pour beaucoup de Français objet de discrimination, le recrutement via CV anonyme leur avait permis de passer cette frontière de verre… affaire à suivre donc !

Université-emploi : aller plus loin

Le budget 2007 de l’Enseignement supérieur et de la recherche était débattu hier matin à l’Assemblée. J’y suis intervenu, alors que la commission « Université-emploi », présidée par le recteur Hetzel venait de rendre son rapport au premier ministre. La méthode était la bonne, avec plus de 120 débats organisés dans 29 académies, sur un sujet essentiel : 80 000 à 100 00 jeunes, soit 20 % des étudiants, sortent chaque année de la fac sans le moindre diplôme. Et 11 % des diplômés sont toujours au chômage trois ans après avoir la fin de leurs études !

Le rapport Hetzel veut relever le défi, et il faut rapidement mettre en œuvre ses propositions. Les universités auraient l’obligation d’informer chaque étudiant des perspectives professionnelles des études menées, grâce à la mise en place d’observatoire des parcours étudiants et de leur insertion professionnelle, comme cela existe déjà dans les IUT et les écoles de commerce. Et il est sain qu’une partie du budget de l’université dépende de sa capacité à insérer ses étudiants dans le monde du travail. Il faut également, comme le propose le rapport, mieux armer l’étudiant à trouver un emploi, en mettant en place en licence un module « projet professionnel personnalisé », où chaque étudiant apprendra par exemple à rédiger un CV, se présenter à un examen d'embauche et maîtriser une langue étrangère.

Mais il faut aller encore plus loin, en faisant de l’université un véritable passeport pour l’emploi. Avec une réflexion sur deux thèmes qu’il faut approfondir.

Premièrement, que chaque étudiant puisse bien connaître son futur métier avant la fin de ses études. Aujourd’hui, certains cursus peuvent être menés sans aucun contact avec le futur métier ! Une expérience professionnelle de six mois minimum devrait être rendue obligatoire dans chaque cycle d’étude. Et il faut aussi développer massivement l’offre universitaire en alternance, qui est trop réduite et peu valorisée. C’est possible dans tous les secteurs, comme c’est le cas à Nancy dans les secteurs scientifiques avec l’Institut National Polytechnique de Lorraine ou l’Université Henri Poincaré, ou dans les métiers de la banque et de la finance avec l’Université de Nancy 2.

Deuxièmement, faciliter le cumul « emploi-étude », qui permet à l’étudiant de financer ses études et de découvrir en amont le monde professionnel. Aujourd’hui, travailler pendant ses ses études est trop pénalisant, parce que rien n’est prévu pour, tant du côté de l’entreprise que du côté de l’université. Résultat : à peine 10 % des étudiants français mènent de front emploi et études, contre 56% au Danemark. Il faut réfléchir à la création d’un « passeport emploi-étude », signé à la fois par l’étudiant-salarié, l’employeur et l’université. Renouvelable chaque année pendant toute la durée des études, ce passeport permettrait l’obtention de crédits d’étude attribués pour l’expérience professionnelle, et surtout une grande liberté dans la répartition entre les études et le travail.

Proposition de loi sur le génocide arménien : une dangereuse faute

Hier, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi du groupe socialiste visant à pénaliser la négation du génocide arménien. La contestation du génocide arménien serait passible de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Je pense que cette loi est inutile et contre-productive, et je ne l’ai pas votée.

Mon opposition ne porte pas sur le fond du problème. Le génocide arménien est une page noire de l’Histoire. Faire l'apologie d'un génocide, appeler à la violence et à la haine envers une communauté est évidemment un délit, d'ores et déjà sanctionné par le Code pénal. Et je souhaite que la Turquie fasse son travail de mémoire, comme chaque pays se doit de le faire. Mais c’est à la diplomatie de l’y inciter, comme l’a fait le Président de la République le 30 septembre dernier, et pas à des pétitions de principe qui ne pourront d’ailleurs pas la contraindre.

C’est sur la forme que je suis résolument contre. Le groupe socialiste a inscrit la proposition de loi dans le cadre de la « niche parlementaire », c’est-à-dire le peu de temps où l’Assemblée maîtrise elle-même son ordre du jour : est-ce une initiative positive pour revaloriser le rôle du Parlement ? Non, car ce n’est pas à la loi d’écrire l’histoire ! Le Parlement est un lieu de débat, où les idées politiques se discutent. Or  le génocide arménien est une vérité historique, qui n’a pas à être débattue. Les politiques n'ont pas à s'ériger en « ministère de la vérité », la loi n’est pas l’outil adapté pour écrire l’histoire. Que les livres d’histoire traitent du génocide arménien, qu’on l’enseigne dans les écoles, c’est nécessaire ; qu’on en parle dans le débat public, c’est salutaire ; que les politiques seuls réécrivent l’Histoire, c’est dangereux.

Le Parlement a déjà fait l’erreur des « lois mémorielles », et je pensais que la polémique justifiée sur la loi reconnaissant le rôle positif de la colonisation nous avait collectivement vaccinés. Voter la proposition de loi du groupe socialiste, c’est refaire la même erreur. C’est pourquoi je ne l’ai pas votée.

Texte énergie : pourquoi j’ai refusé de voter.

Mardi 3 octobre : vote solennel à l’Assemblée nationale du fameux texte Energie. J’ai décidé de ne pas prendre part au vote.

Pourquoi ? Qu’y a-t-il en filigrane derrière ce texte ? La privatisation de Gaz de France. Or, en 2004, l’Etat s’était engagé à rester actionnaire à au moins 70% de GDF. Cette loi permettrait de passer à une participation de 34%.  Ce changement de statut s’explique, bien sur, par l’opportunité de faire fusionner GDF et le groupe Suez. Il me semble que cette décision ne peut pas être prise si vite.

Il est évident qu’il existe aujourd’hui un marché mondial de l’Energie, un marché en tension et les pays consommateurs doivent s’organiser pour faire face à cette hausse des prix par à coups. La France, qui fait partie de ces pays uniquement consommateurs,  a tout intérêt à faire du groupe GDF un poids lourd européen. C’est pourquoi le principe de l’intégration de GDF dans un grand groupe énergétique et gazier ne me pose aucune difficulté de principe.

Si je n’ai pas souhaité voter ce texte, c’est qu’il me semble qu’on a voulu faire signer un blanc seing au Parlement, en faisant intervenir les députés en début de chaîne. En fin de chaîne, nous aurions pu procéder à un vote éclairé ! Pour voter ce texte encore aurait-il fallu attendre l’avis de la Commission européenne sur cette fusion GDF/ SUEZ, qui ne manquera pas de faire évoluer leurs activités et incitera à trouver d’autres alliances européennes. Il aurait aussi été pertinent de savoir la position des actionnaires de Suez, qui pour l’instant ne se sont pas engagés sur le détail des conditions de fusion avec GDF.

En même temps, ce texte comprend des mesures positives, dont certaines sont nécessaires pour faire face à la crise de l’énergie. Ainsi ce texte s’inscrit parfaitement dans le processus européen d’ouverture économique du secteur de l’énergie, validé par l’ensemble des pays européens lors du sommet de Barcelone. Droite et gauche confondues ont signé ces engagements qu’il nous faut aujourd’hui honorer. Cette loi propose donc une libéralisation du  secteur, mais encadrée pour permettre le maintien de tarifs réglementés pour les particuliers et les entreprises. En effet, la détention du capital n’a rien à voir avec le mode de fixation des tarifs qui restent déterminés par l’Etat, sous le contrôle de la Commission de la Régulation de l’Energie.

Ces mesures sont positives, et c’est pourquoi je ne veux pas voter contre le texte Energie. Simplement ? je n’ai pas en tant que parlementaire les éléments pour prendre une décision raisonnée sur la privatisation de GDF, voilà pourquoi je n’ai pas pris part au vote.

De la proposition de loi relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi du groupe socialiste

Mardi matin, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale présentait sa proposition de loi relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi. Après un examen consciencieux  de leur texte, j’ai souhaité intervenir à la tribune de l’Assemblée lors de la discussion générale qui précède le vote. En prenant la parole, je souhaitais faire remarquer à l’ensemble des députés à quel point cette proposition mettait en évidence le déficit de projet de l’opposition sur cette question pourtant essentielle de l’insertion professionnelle des jeunes.

Beaucoup de regret, mais peu de propositions concrètes, comme je le dis dans mon intervention que je soumets bien sur à vos commentaires.

Mon intervention : Download de_la_proposition_de_loi_relative_l.doc

49.3 le soir

Après l’adoption de l’amendement CPE cette nuit, on pouvait espérer que l’opposition engage une discussion plus constructive sur les autres volets du texte Egalité des chances…il n’en a rien été : de la lenteur, on est passé aujourd’hui au blocage…de 6 amendements examinés par heure, le rythme a atteint le chiffre ridicule d’un amendement par jour ! Sur 43 heures de discussion générale, on note 15 heures d’incidents de procédure, 143 rappels au règlement et 34 suspensions de séance de l’opposition.

Le Premier ministre a donc décidé, afin que le texte ne s’enlise pas pendant des mois, d’avoir recours à l’article 49.3 de la constitution. C’est à dire qu’il engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et que le texte est adopté, en bloc, à la condition qu’il ne soit pas censuré. A noter qu’un gouvernement censuré est considéré comme démissionnaire.

Lorsque Dominique de Villepin a envisagé le recours à l’article 49.3 pour sortir de l’impasse législative, il a eu le souci d’appeler la commission des affaires sociales et d’intégrer les amendements que nous avions soutenus dans le projet de loi.

L’opposition a décidé de laisser l’Assemblée nationale adopter ce texte, en refusant de déposer une motion de censure dans les 24 heures. Sont-ils d’accord…ou déjà en vacances ?

Le CPE adopté cette nuit

Après 17 heures de discussions sur l’amendement CPE du gouvernement, et plus de 80 sous-amendements déposés par l’opposition, le Contrat Première Embauche a finalement pu être adopté cette nuit à deux heures du matin par l’Assemblée Nationale. Et ce, malgré la démarche manifeste d’obstruction parlementaire de l’opposition. Pour faire traîner le débat sur cet amendement en particulier, les députés du parti socialiste et du parti communiste ont eu recours à tous les moyens : plus de 4 heures de suspension de séance, 67 appels au règlement ou mise en cause de la présidence de l’Assemblée. Pour en juger, je vous recommande de consulter le compte rendu intégrale des débats que vous pouvez consultez sur le site de l’Assemblée Nationale.

Cette discussion parlementaire a tout de même permis l’enrichissement du projet initial du gouvernement, notamment grâce au travail que nous avons entrepris au sein de la Commission des affaires sociales et culturelles. Par exemple, j’ai obtenu que la commission adopte un amendement de la Députée Martine Billard, pour faire décompter de la période de consolidation toutes les périodes d’intérim. J’ai aussi poussé à ce que le droit à la formation soit renforcé, et qu’une évaluation du CPE au même titre que le CNE soit faite avec les partenaires sociaux.

Bien sûr, le CPE ne règlera pas l’ensemble du problème de l’emploi des jeunes mais c’est un nouvel outil qui permettra aux jeunes de forcer la porte du monde du travail, et qui leur permettra de faire leur preuve autrement qu’en surnuméraires à qui on ne propose que des stages, des CDD, ou des boulots en  intérim.

Au perchoir

Pratiquement en direct, je vous transmets mon discours de présentation du rapport Egalité des chances prononcé ce soir à l'Assemblée en séance publique..

Download discours_de_prsentation_du_projet_de_loi_egalit_des_chances_du_rapporteur_de_la_commission.doc

Vous pouvez retrouvez l'intégralité des débats, toujours sur le site de l'Assemblée Nationale!

A l'écoute pour l'égalité des chances

Pour préparer les amendements au projet de loi Egalité des chances, qui seront examinés en séance publique à partir d’aujourd’hui, j’ai souhaité auditionner un certain nombre d’acteurs concernés par telle ou telle mesure du texte. Au-delà des partenaires sociaux, les acteurs de terrains sont les mieux placés pour éclairer le rapporteur sur les difficultés concrètes d’application d’une mesure.. On peut donc, à leur écoute, les résoudre en amont.

Je pense par exemple à Alain Griset, le Président de l’Assemblée permanente des chambres  de métiers. Je lui explique notre volonté forte pour la période de préapprentissage de garantir des possibilités effectives de retour au système scolaire général. L’apprenti junior doit tout au long de son parcours avoir la possibilité de réintégrer le collège. L’APCM soutient cette mesure mais fait remarquer, à juste titre, qu’aussi bien pour le jeune de moins de   16 ans, que pour l’employeur ou pour le collège, il faut encadrer et rendre cohérente les sorties du préapprentissage. En effet, il est important d’éviter les sorties permanentes afin de ne pas désorganiser le fonctionnement des établissements d’enseignement. On ne peut pas dire « je fais 10 jours d’apprentissage, et je retourne au collège », et vice versa.. Un amendement sera donc déposé pour que les allers-retours n’aient lieu qu’en fonction du parcours pédagogique établi pour chaque jeune par les enseignants.

Autre point de vue éclairant, celui du CSA et de son Président Dominique Baudis. Le projet de loi prévoit que « le CSA contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations », et notamment veille à ce que la programmation des chaînes reflète la diversité de la société française. Ensemble nous constatons que ces obligations évoquées par le projet de loi ne visent que les seules chaînes privées…nous regardons donc à compléter le texte en imposant la même exigence de diversité aux chaînes publiques. C’est bien la moindre des choses que le service public de l’audiovisuel soit exemplaire en matière de lutte contre les discriminations !

Pour ceux qui le souhaitent, vous pouvez retrouvez l’ensemble du rapport sur l’égalité des chances, sur le site de l’Assemblée, et notamment la liste de toutes auditions (Download auditions_egalit_des_chances.doc )qui ont nourri mon travail de rapporteur (Le rapport)

Première embauche?

Mardi, pour la rentrée parlementaire l’ambiance est surchauffée dans l’hémicycle, et au cœur des débats, le contrat première embauche annoncé par le Premier Ministre. Pour résumer rapidement, ce contrat imaginé dans l’esprit du CNE (contrat nouvelles embauches) donnera la possibilité aux entreprises de plus de 20 salariés d’embaucher un jeune de – 26 ans pour son premier poste à durée indéterminée. Comme le CNE, ce CDI est assorti d’une période de consolidation de deux ans au cours de laquelle l’employeur peut congédier son salarié sans avoir à motiver sa décision. Mesure spécifique pour les 16-25 ans, le CPE ouvre droit à une allocation-chômage de 460 euros versée pendant 2 mois en cas de rupture de contrat après 4 mois de travail, et le droit individuel à la formation s’ouvre dès le premier mois. Autre avantage, la possibilité de paiement étalée de la caution logement sera systématiquement proposée au jeune qui signe un CPE. Dernier point significatif, les stages, les périodes de formations en alternance et autres CDD effectuées au sein de la même entreprise seront décomptés des 2 ans de consolidation. On entend que ce contrat accentue la précarité des jeunes entrant sur le marché de travail… Avec un taux de chômage s’élevant à + de 20 % pour les 16 et 25 ans - un des taux les plus haut d’Europe- et une moyenne de 8 à 10 ans pour obtenir un CDI, on constate malheureusement que la précarité est déjà la norme pour ces jeunes…pour eux, 80% des embauches se font en CDD, et si on cumule avec le travail temporaire, c’est près de 90% des jeunes qui sont concernés par la précarité de l’emploi ! Quel est l’intérêt de ce nouveau contrat ? Il va multiplier les occasions de travailler, il sera plus facile à l’employeur de donner sa chance à un jeune. Dans un système de formation initiale largement orientée sur le diplôme, au détriment de la qualification professionnelle, il est nécessaire d’ouvrir, de multiplier l’accès au premier emploi pour les jeunes. Le CPE entre dans cette logique et parce qu’il se consolide progressivement, il permet d’éviter les séquences stage et CDD répétées qui ne facilitent pas l’entrée dans l’emploi durable. En fait, l’essentiel est d’encourager l’employeur à consolider le CDI et donc de récompenser celui qui franchit le cap des 2 ans. Il est impératif de moduler ou de réaménager les charges sociales, au bénéfice de ces employeurs qui jouent le jeu du maintien des jeunes dans l’emploi.