Le blog de Laurent Hénart

La voie parlementaire pour relancer l'Europe

Par 560 voix contre 181, députés et sénateurs ont approuvé aujourd'hui la modification de notre Constitution qui permettra au Parlement français de ratifier le traité de Lisbonne. J'ai voté pour cette réforme constitutionnelle lors du Congrès de Versailles. D'abord, parce qu'européen convaincu je crois que les avancées du traité de Lisbonne sont positives : vote à la majorité qualifiée étendu pour que l'Europe sorte de la paralysie, création d'un président du Conseil européen élu pour deux ans et demi et de la fonction de "haut-représentant" (sorte de ministre européen des affaires étrangères) pour plus d'efficacité, renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux ainsi que le droit d'initiative populaire obligeant la Commission à étudier des propositions demandées par les citoyens pour plus de démocratie... Ensuite, je crois que la France ne pouvait rester inerte en Europe, sous peine que les autres avancent sans elle et qu'elle s'en trouve minorée dans l'Union. Après l'échec du referendum sur le traité constitutionnel européen, il fallait un plan B qui permette de redémarrer! Le président français et la chancelière allemande l'ont permis par cette initiative ; il faut saisir l'opportunité historique qui se présente. Enfin, il faut expliquer que le "mini-traité" de Lisbonne n'est pas le projet de constitution européenne car il ne comporte que des amendements fonctionnels aux traités actuels, sans prétendre fonder un nouveau modèle économique, social et politique européen. C'est pourquoi le referendum n'est pas nécessaire, d'autant plus que les dispositions adoptées à Lisbonne sont celles annoncées par le candidat Sarkozy pendant la campagne présidentielle et avec lesquelles il a été élu. Le traité de Lisbonne permet à l'Europe de décider plus vite dans plus de domaines, d'être mieux représentée et d'avoir des institutions démocratiquement mieux contrôlées. Mais le modèle européen -plus libéral ou plus social?- reste à construire...

Un vote en conscience

Aujourd'hui se tenait le vote solennel du projet de loi relatif à l'immigration. Bien qu'approuvant beaucoup des mesures de ce texte, je me suis abstenu. Pour marquer mon désaccord sur l'amendement permettant le recours aux tests ADN pour établir le lien de filiation avec la mère dans le cadre d'une demande de regroupement familial. La mesure fut encadrée par de nombreux ajouts à l'Assemblée nationale comme au Sénat : volontariat, intervention du juge, gratuité du test, utilisation à défaut d'état-civil probant. Et j'ai reçu à ma permanence plusieurs personnes étrangères, privées d'état-civil dans leur pays d'origine, qui se retrouvent dans l'impossibilité de faire venir leurs enfants faute de pouvoir prouver le lien de parentalité. Mais le texte sur l'immigration n'est pas le cadre d'une telle mesure, pour laquelle on doit garantir l'égalité de traitement des nationaux et des étrangers face à des principes civils à l'impact éthique évident. Surtout, le temps et la sérénité ont manqué pour légiférer avec sagesse et réflexion, en tout cas de mon point de vue. Si la détresse de quelques uns pousse à agir sur ce sujet, la loi impersonnelle et générale impose la retenue. c'est finalement cette conviction qui a emporté mon choix.

Marathon budgétaire

Commencé par des auditions de la commission des finances dès septembre, l'examen du budget de l'Etat pour 2008 s'est accélérée depuis mardi, avec l'examen de projet de loi de finances (PLF) en séance publique. C'est un véritable marathon parlementaire qui se déroule, d'abord parce qu'il occupe l'Assemblée, et notamment les commissaires aux finances, pendant deux mois, jusqu'à la mi-novembre, pour reprendre avant Noël. Marathon aussi car les députés doivent se partager entre réunions en commission pour examiner les amendements et les rapports et débats en hémicycle, de 9 heures à 2 heures, du mardi au vendredi ; l'endurance devient alors la vertu parlementaire majeure. Surtout jeudi et vendredi, jours de grève dans les transports, et donc de marche dans Paris ! Pour le cru 2008, j'ai souligné dans mon intervention en discussion générale l'équilibre trouvé entre réduction accrue du déficit et soutien à la croissance et à l'innovantion, tout en insistant sur le respect du plan de cohésion sociale, levier efficace de baisse du chômage depuis 30 mois... Le marathon se poursuit pendant encore 20 jours, donnant une occasion unique de visiter toutes les politiques publiques, de sortir des couloirs administratifs cloisonnés pour aller vers plus de cohérence. Un pouvoir majeur du Parlement à exercer pleinement !

Alors, ce nouveau contrat social ?

Depuis le Sénat, le Président de la République a appelé à un nouveau contrat social. Sur le fond, le propos est complet et surtout cohérent : le plein-emploi au centre du projet (fusion ASSEDIC-ANPE, simplicité du contrat de travail, formation tout au long de la vie...) peut seul donner les moyens de la protection solidaire des Français face aux risques de l'âge, du handicap et de la maladie. ce doit être la priorité absolue. Les vérités difficiles ne sont pas dissimulées : l'équité avec notamment les régimes spéciaux de retraite, les effotrs à faire pour garantir l'équilibre financier du système. La volonté de Nicolas Sarkozy est nécessaire pour garder le cap, la capacité à conduire un dialogue authentique avec les partenaires sociaux est indispensable pour réussir dans la durée les changements envisagés. C'est le rôle des ministres et des parlementaires que de trouver pour chaque sujet le bon rythme, les bons compromis... ou les bons arbitrages. Sortir du traitement uniforme de questions aux facettes multiples, savoir entendre les points de vue et les conciler avec ses convictions, voilà les qualités des mois à venir. A suivre donc...

Service maximum

Cette session extraordinaire marathon se termine par l'examen aujourd'hui du texte sur le service minimum dans les services publics de transports... Ironie de l'ordre du jour qui clot ainsi une activité parlementaire estivale dense. Un service parlementaire maximum !
Ma première pensée est pour la commission mixte paritaire (CMP) consacrée au projet de loi sur l'autonomie des universités à laquelle je participais au Sénat mardi matin. Elle m'a rappelé les efforts que nous pouvons faire pour moderniser le travail du Parlement français. La CMP réunit sept députés et sept sénateurs chargés de mettre d'accord sur un texte commun l'Assemblée nationale et le Sénat, après qu'ils ont examiné au moins une fois le projet de loi et adopté des textes différents. C'est une formule efficace : le travail en commission est plus serein qu'en séance publique, permettant de négocier pour aboutir à un texte commun que les deux assemblées examinent, et le plus souvent adoptent, évitant ainsi des navettes incessantes entre elles.
Cet exemple m'a fait penser au débat qui rebondit une fois de plus sur la présence des députés dans l'hémicycle. La sanction financière des absents chroniques est déjà inscrite dans les textes. La question n'est pas de la mettre en place mais de la mettre en oeuvre. Ce qui l'empêche aujourd'hui, c'est la surcharge de l'ordre du jour et la multiplication des textes techniques... Elle oblige à tenir simultanément la séance en hémicycle et les réunions de commissions auxquelles il faut aussi participer ! Je suis favorable au contrôle de la présence des députés à la conditon qu'il puissent aussi être dans les commissions, missions et groupes d'études. Ceci implique de permettre l'examen des textes mineurs seulement en commission, la séance plénière examinant uniquement le texte de la commission. ceci implique surtout que le Parlement décide de son ordre du jour et non plus le seul Gouvernement : si députés et sénateurs doivent être effectivement responsables de leur pleine participation aux travaux, il doivent pouvoir les organiser eux-mêmes.
Une pierre de plus dans le jardin de la rénovation des institutions...

Débat sur l'université de demain

J’ai voulu réaffirmer lundi soir dans l’hémicycle tout mon soutien au projet de loi relatif aux libertés des universités présenté par Valérie Pécresse. Ce texte est l'aboutissement de discussions avec les partenaires sociaux et les acteurs du monde universitaire et il va permettre de donner plus de liberté et de responsabilité aux universités françaises à l'image des grandes universités européennes. L'État devra en contrepartie être le garant de l'égalité. Cela impliquera notamment de donner plus aux universités qui font un effort en faveur de la diversité sociale et culturelle dans leur recrutement.

C’est avec une grande satisfaction que je note que l'insertion professionnelle des étudiants est enfin inscrite dans les missions fondamentales de l'université. Le texte qui a été débattu vise non seulement à améliorer la réussite des étudiants dans leurs études mais permettra au diplôme délivré de faciliter l'accès au premier emploi. C'est une avancée fondamentale car une grande majorité des étudiants n'enseigneront pas. Il faut donc leur offrir une formation qui leur permette de s'intégrer dans la vie active notamment par la mise en oeuvre de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur.

Ce projet de loi et les cinq chantiers prévus par la ministre de l'enseignement supérieur sont ambitieux. Ils vont dans le sens de la réflexion que nous avons menée au sein de France République. Vous pouvez retrouvez ici la brochure que nous avions publiée cette année. Ce sujet est essentiel pour préparer l'avenir de la France et c'est pourquoi j'ai accepté avec beaucoup d'interêt la proposition de participer à partir de mardi prochain à la commission mixte paritaire qui réunira 7 sénateurs et 7 députés, qui auront pour mission de proposer un texte de loi finalisé, prenant en compte l'ensemble des amendements votés par les parlementaires.

Revenu de solidarité active : sortir des jardins à la française

Je suis intervenu hier dans la nuit à l’Assemblée dans la discussion générale sur le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Ce texte, le premier de la législature, a comme fil rouge le travail. Tout d’abord, permettre aux Français qui le veulent de travailler plus. Détaxation des heures supplémentaires, exonération de l’impôt sur le revenu du travail des étudiants actifs, et enfin revenu de solidarité active pour que le travail paye plus que l’assistance. Permettre ensuite à chacun de bénéficier des fruits de son travail, avec la déduction des intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale et l’exonération des droits de succession pour 95 % des Français. Enfin, clarifier quelques points d’éthique de la vie économique avec l’encadrement des parachutes dorés, l’imposition des plus-values réalisées grâce aux stock-options, et la mise en place du « bouclier fiscal » à 50 %.

J’ai voulu insister dans mon intervention sur le revenu de solidarité active parce que la démarche de Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, est courageuse. Plutôt que de préférer les beaux jardins à la française, énième réforme générale des minimas sociaux, alors qu’on s’adresse aux Français les plus en détresse, Martin Hirsch a choisi la voie de l’expérimentation. L’expérimentation requiert énergie, transparence et capacité à assumer la vérité. La démarche est également courageuse à titre personnel, parce que Martin Hirsch, qui a souvent été dans un rôle de proposition et d’aiguillon, se retrouve maintenant dans le rôle d’un responsable, et l’assume pleinement.

C’est tout cela que j’approuve dans ce projet de loi.

Installation

Après une semaine passée à remercier les gens en circonscription et à reprendre ses marques à l’Assemblée Nationale, l’installation du Palais Bourbon se réalise en quelques jours : élection du président, des vice-présidents et des questeurs mardi, puis mise en place des commissions permanentes ce jeudi matin.

Je retrouve la commission des finances où tous les sujets peuvent être évoqués et principal lieu d’évaluation et de débats sur les différentes politiques publiques. Je retrouve aussi une commission changée : l’élection du socialiste Didier Migaud à la présidence crée une ambiance nouvelle. Assurément, au vu du calendrier de travail qui s’annonce, les sujets seront plus nombreux. En effet, l’opposition pourra alimenter l’ordre du jour de la commission. Les propos seront moins partisans car la majorité devra argumenter et l’opposition ne pourra se contenter de critiquer. Premiers sujets au programme, l’exécution du budget 2002, le débat d’orientation du budget 2008 et le projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat…

"Nul ne peut être condamné à la peine de mort"

Grand moment d’émotion hier au congrès à Versailles lors du discours de Robert Badinter expliquant pourquoi l’abolition de la peine de mort devait être gravée dans la Constitution, et non plus seulement inscrite dans la loi. Il s’agit d’exprimer le respect absolu de la vie humaine : punir avec fermeté ceux qui violent la loi peut se faire sans décapiter, empoisonner, lapider.

L’opinion publique française soutient désormais l’abolition de la peine de mort, ce qui n’était pas le cas en 1981. Si le combat contre la peine de mort est gagné dans l’hexagone, il reste à conduire à l’échelle mondiale. Son inscription dans la Constitution est nécessaire pour permettre à la France de ratifier deux traités internationaux qui ont pour objectif de faire reculer la peine de mort partout dans le monde, le protocole n°13 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989. En effet, ces traités prescrivent une abolition définitive de la peine de mort, ce qui empêche le législateur français de revenir sur ce qui a été voté en 1981. Seule une révision de la Constitution française pouvait le permettre, c’est désormais chose faite.

La France va pouvoir rejoindre les 16 pays européens et les 45 Etats dans le monde qui ont fait inscrire dans leur loi fondamentale que « nul ne peut être condamnée à mort ». En étant nous-mêmes exemplaires, nous serons d’autant plus forts pour mener le combat universel pour que partout les Etats s’interdisent de recourir à la peine capitale.

Droit de suite

Cet après midi, j’ai auditionné avec les autres députés de la commission des affaires sociales, les différents ministres impliqués - Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher, Azouz Begag, Catherine Vautrin-, dans la mise en œuvre de la loi pour l'égalité des chances, votée il y a 9 mois. C’est une des nouveautés de cette législature d’avoir prévu un contrôle par l’Assemblée de l’application concrète des textes. Il fallait bien cela pour que des lois importantes pour nos concitoyens ne restent pas lettre morte, faute d’avoir pris les décrets nécessaires pour qu’elles deviennent réalité.

En tant que rapporteur de la loi, j’avais pour mission de faire un point sur les 50 mesures qui constituent la loi pour l’égalité des chances. Ce travail sera l’objet d’un rapport que je mettrai en ligne dès qu’il sera finalisé. Globalement, le bilan est positif puisque 75% des articles sont déjà opérationnels, qu’il s’agisse de l’apprentissage junior, de la création de nouvelles zones franches urbaines, du service civil volontaire ou du renforcement des pouvoir de la HALDE. Quelques point restent en suspend, notamment le CV anonyme. C’est dommage, car à Nancy, où certaines entreprises l’ont mis en place, j’ai eu la preuve que pour beaucoup de Français objet de discrimination, le recrutement via CV anonyme leur avait permis de passer cette frontière de verre… affaire à suivre donc !