Créé par décret le 18 juillet dernier, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur vient de rendre son rapport. Que retenir des 77 mesures qu'il avance au-delà de sa composition ouverte -Jack Lang, Guy Carcassonne, Olivier Duhamel ou Olivier Schrameck côtoyant Jean-Louis Bourlanges, Jean-Claude Casanova et Luc Ferry ? Ce rapport comprend des propositions nécessaires et, pour certaines d'entre elles, novatrices. Il est nécessaire de limiter le pouvoir du Président de la République et de renforcer le Parlement. L'élection du Chef de l'Etat au suffrage universel direct est un acquis démocratique auquel nos concitoyens ne veulent pas renoncer, mais il n'empêche que ses pouvoirs doivent être limités : contrôle parlementaire sur ses nominations aux directions des administrations et entreprises publiques, indépendance accrue du Conseil Supérieur de la Magistrature qui doit donner un avis sur les grâces individuelles, prise en compte du temps de parole du Président dans celui de l'exécutif face à celui de l'opposition. La modernisation de notre République passe surtout par l'indispensable renforcement du Parlement : maîtrise d'au moins la moitié de leur ordre du jour par l'Assemblée nationale et le Sénat, suppression ou stricte limitation de l'article 49 alinea 3 de la Constitution qui permet l'adoption d'une loi sans vote, augmentation du nombre des commissions permanentes pour une meilleure préparation des lois et un meilleur contrôle de l'exécutif. Le comité Balladur propose aussi des mesures qui rendent plus efficace le travail législatif : les études d'impact des projets de loi en amont du vote, un délai de deux mois entre le dépôt du projet et son examen en séance publique, le développement des lois de programmation sur 5 ans car aucune politique ne se construit sans durée, la simple ratification par l'assemblée plénière du texte adopté par la commision pour les textes mineurs ou encore des équipes de contrôle de l'exécution des lois en aval. Surtout, le Parlement ne pourra être restauré sans droits nouveaux pour l'oppositon comme la présidence ou le rapport systématique des commissions d'enquête, la réserve d'une partie de l'ordre du jour à l'opposition ou l'égalité du temps de parole entre majorité et opposition lors des questions d'actualité. Mais le Comité Balladur va plus loin par des propositions innovantes ouvrant de nouveaux droits pour les citoyens : referendum d'initiative populaire, saisine du Conseil constitutionnel pour remettre en cause la conformité d'une loi à la Constitution pendant une procédure de Justice, saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature pour motif disciplinaire à l'encontre d'un juge, interdiction des lois rétroactives, création d'un Défenseur des droits fondamentaux et d'un Conseil du pluralisme concernant les medias et les sondages. Finalement, si je ne suis pas d'accord avec chacune des 77 propositions de ce ce rapport, je reconnais qu'il comprend beaucoup d'éléments forts pour garantir l'équilibre des pouvoirs et les droits des citoyens. Au Parlement, par un débat digne et ambitieux sur ces questions de montrer qu'il est mûr pour prendre toute sa place dans une République rénovée, rééquilibrée, qui respire enfin...
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