Une Vème République plus démocratique ?

Créé par décret le 18 juillet dernier, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur vient de rendre son rapport. Que retenir des 77 mesures qu'il avance au-delà de sa composition ouverte -Jack Lang, Guy Carcassonne, Olivier Duhamel ou Olivier Schrameck côtoyant Jean-Louis Bourlanges, Jean-Claude Casanova et Luc Ferry ? Ce rapport comprend des propositions nécessaires et, pour certaines d'entre elles, novatrices. Il est nécessaire de limiter le pouvoir du Président de la République et de renforcer le Parlement. L'élection du Chef de l'Etat au suffrage universel direct est un acquis démocratique auquel nos concitoyens ne veulent pas renoncer, mais il n'empêche que ses pouvoirs doivent être limités : contrôle parlementaire sur ses nominations aux directions des administrations et entreprises publiques, indépendance accrue du Conseil Supérieur de la Magistrature qui doit donner un avis sur les grâces individuelles, prise en compte du temps de parole du Président dans celui de l'exécutif face à celui de l'opposition. La modernisation de notre République passe surtout par l'indispensable renforcement du Parlement : maîtrise d'au moins la moitié de leur ordre du jour par l'Assemblée nationale et le Sénat, suppression ou stricte limitation de l'article 49 alinea 3 de la Constitution qui permet l'adoption d'une loi sans vote, augmentation du nombre des commissions permanentes pour une meilleure préparation des lois et un meilleur contrôle de l'exécutif. Le comité Balladur propose aussi des mesures qui rendent plus efficace le travail législatif : les études d'impact des projets de loi en amont du vote, un délai de deux mois entre le dépôt du projet et son examen en séance publique, le développement des lois de programmation sur 5 ans car aucune politique ne se construit sans durée, la simple ratification par l'assemblée plénière du texte adopté par la commision pour les textes mineurs ou encore des équipes de contrôle de l'exécution des lois en aval. Surtout, le Parlement ne pourra être restauré sans droits nouveaux pour l'oppositon comme la présidence ou le rapport systématique des commissions d'enquête, la réserve d'une partie de l'ordre du jour à l'opposition ou l'égalité du temps de parole entre majorité et opposition lors des questions d'actualité. Mais le Comité Balladur va plus loin par des propositions innovantes ouvrant de nouveaux droits pour les citoyens : referendum d'initiative populaire, saisine du Conseil constitutionnel pour remettre en cause la conformité d'une loi à la Constitution pendant une procédure de Justice, saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature pour motif disciplinaire à l'encontre d'un juge, interdiction des lois rétroactives, création d'un Défenseur des droits fondamentaux et d'un Conseil du pluralisme concernant les medias et les sondages. Finalement, si je ne suis pas d'accord avec chacune des 77 propositions de ce ce rapport, je reconnais qu'il comprend beaucoup d'éléments forts pour garantir l'équilibre des pouvoirs et les droits des citoyens. Au Parlement, par un débat digne et ambitieux sur ces questions de montrer qu'il est mûr pour prendre toute sa place dans une République rénovée, rééquilibrée, qui respire enfin...

Comments

[Rédigé par:Carole]

pfffffff la réforme des institutions c'es l'arlesienne... le problème n'est de proposer une énième réforme, mais de faire avancer de moderniser les corps intermédiaires, de "faire respirer" comme vous dite les archaïsmes sociaux qui prévalent dans notre pays!!!

[Rédigé par:Jocelyne Pontus]

Bien qu'ayant lu les 77 propositions du "Projet Balladur", je n'ai pas la prétention de pouvoir ni d'avoir la compétence d'apprécier complétement toutes ces réformes.Mais ce qui m'interpelle, c'est la suggestion du mandat unique.Et pourtant, je pense qu'il est nécessaire voire indispensable, qu'un député garde un autre mandat électif qui va, alors, lui permettre de garder un contact permanent avec sa circonscription, ses électeurs, bref de garder les "pieds sur terre", de rester une personne de terrain.
Il me semble, que la qualité d'écoute auprés de ses concitoyens est le gage de la bonne représentation de leur parlementaire, qui peut, ainsi, faire "remonter" leurs vraies attentes.
Ce ne peut être un point négligeable ni à négliger, cela nous concerne toutes et tous.

[Rédigé par:Cécile]

Il me semble qu'un maire peut être au contact de ses administrés, qu'un député peut être au contact des citoyens de sa circonscription et qu'il est pas "indispensable" d'avoir un double mandat.

Le travail du maire d'une grande ville est important, surtout s'il ne veut pas s'en tenir au "paraître" ; de même le travail du député, entre l'Assemblée Nationale et le terrain ne lui permet pas d'être encore maire d'une ville, surtout si on veut qu'il privilégie un peu sa vie de famille, lieu où on peut être le plus au contact de la réalité.

Une chose me semble bonne, c'est le fait de ne pas recommencer des élections lorsqu'un élu devient ministre et qu'il perd sa place de ministre : il devrait retouver automatiquement sa place d'élu.

Quant au référendum d'initiative populaire, c'est ce qui permettrait de ne pas nous faire avoir pour tout et tout le temps, mais là, ce serait trop risqué pour nos politiques...

[Rédigé par:matthieu]

Monsieur le Député,

il y a certes dans ces propositions des avancées intéressantes en terme de revalorisation du rôle de l'assemblée nationale. Il n'en reste pas moins qu'elles visent d'abord à créer une sixième république dominée par un Président tout puissant. Que je sache, l'article 16 n'est pas supprimé, idem pour le 49 - 3. Adoptées, ces propositions rapprocheraient notre République moins des Etats Unis - pensons à leurs puissantes commissions parlementaires - que de la Russie. Faut il, considérant la nervosité de M.Sarkozy, vraiment se presser?
Bien cordialement
matthieu
ps: sur le cumul, à lire la précédente contribution, on peut se dire que le règne des directeurs de cabinet des maires de grandes villes a de beaux jours devant lui.

[Rédigé par:matthieu]

Monsieur le Député,

j'attire votre attention sur le blog du correspondant permanent de Libération à Bruxelles; Jean Quatremer, journaliste confirmé et peu suspect de gauchisme, y porte des accusations sidérantes sur des propos qu'auraient tenus le Président de la République.Je ne comprends pas le silence qui entoure cette incroyable affirmation que je laisse aux internautes le soin de découvrir (taper Coulisses de Bruxelles ou aller sur site du journal).
Les Républicains auront vraiment besoin d'un Parlement fort dans les temps qui s'annoncent.
Bien cordialement
Matthieu

[Rédigé par:STANLEY]

ça y ait, Laurent !
Ma grand-mère a terminé la lecture des 57 lignes de ce post !
Bon, elle a mis une quinzaine de jours...lol...

[Rédigé par:jek Hill]

Bonjour Laurent

La réforme des institutions n'est pas fondamentalement nécessaire !

Ce qu'il faudrait c'est une réforme de la représentation .

Bien sur qu'il faut conserver des majorités solides mais aucun d'entre nous n'ignore le subtil montage réalisé par nos voisins allemands qui autorise des minorités à être dignement représentées.

le mode d'éléction des représentants en allemagne est même générateur de progrès puisqu'il a autorisé la constitution de consensus larges sur des choix de gouvernements fondamentaux.

En France la représentation nationale injuste organise la bipolarisation et ne connait qu'une faible capacité d'initiative.

Injuste : Comment peut on expliquer à 7 millions de citoyens que leur courant de pensée n'autorise que 4 représentants sans influence pratiquement puisque sans groupe

Bipolarisée : la pire des situations. L'opposition systématique des uns envers les autres !Le recul et le jeu de la revanche lors des retours de balanciers quand l'opinion publique inverse les polarités .

Faible capacité d'initiative: la production de l'assemblée est essentiellemnt une validation des projets gouvernementaux.

Imagine , Laurent,ce que serait une assemblée qui serait capable de mélanger plus régulièrement dans des textes des idées et des courants qui ne seraient pas tous issus de la majorité ou affiliés à celle-ci.

La correction on peut déjà l'avoir avec un fottant de 10 % des sièges sans aucun rique de déséquilibre parlementaire.

Alors, quels besoins d'un régime encore plus présidentiel ?

Aucun et au contaire je crois que c'est de la concience politique des élus et de leur responsabilité d'organiser la représentation de la nation et sa population.

Cette mission ne revient qu'aux assemblées et et elle devraient pas subir l'influence des hommes , si populaires soient ils, même élus au sufrage universel.

Les hommes passeront, les pouvoirs resteront. Craignons, Laurent qu'une modification soit faite un jour à l'initiative et au service d'un homme plutôt que pour la nation et ses représentants.Le Président n'est que la main du peuple, L'assemblée est son âme et son esprit.

Bien cordialement

[Rédigé par:Laurent Hénart]

Bonjour Docteur(?),

Totalement en accord avec ta remarque sur l'équilibre des pouvoirs, je suis convaincu que l'essentiel réside dans l'indépendance du Parlement. Le mode de scrutin n'est qu'une petite partie du problème : la proportionnelle ne changerait rien sans maîtrise de l'ordre du jour, contrôle des nominations et moyens humains de travailler, d'enquêter... Sinon, le mode de scrutin allemand me plaît aussi... Bien cordialement.